Dernière mise à jour : octobre 2026
Article 1 – Le prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par Mélanie Palazzo, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Cap Sur Moi » (ci-après « Cap Sur Moi »).
- Adresse : 17 allée du Chancelier Séguier, 78620 L’Étang-la-Ville
- Téléphone : 06 28 63 81 31
- E-mail : contact@capsurmoi.fr
- SIRET : 901 752 063 00015
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de bilan de compétences proposées par Cap Sur Moi à toute personne (ci-après « la Bénéficiaire »), qu’elle finance son bilan elle-même ou avec l’aide de son employeur. Elles sont communiquées avant toute inscription et acceptées par la Bénéficiaire lors de la signature de son contrat. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le devis, le contrat ou la convention, qui prévalent alors sur les présentes CGV.
Article 3 – Les prestations
Le bilan de compétences permet à la Bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (article L. 6313-4 du Code du travail). Il ne peut être réalisé qu’avec le consentement de la Bénéficiaire.
Conformément à l’article R. 6313-4 du Code du travail, il se déroule en trois phases : une phase préliminaire (analyse de la demande et des attentes), une phase d’investigation (exploration des compétences, valeurs, motivations et pistes professionnelles) et une phase de conclusion (définition du projet et d’un plan d’action, remise d’un document de synthèse).
Sa durée ne peut excéder 24 heures (article L. 6313-4 du Code du travail). Deux formules sont proposées :
- Cap Sur Moi Premium : 24 heures, dont 12 heures d’entretiens individuels et 12 heures de travail personnel guidé ;
- Cap Sur Moi Basics : 24 heures, dont 10 heures d’entretiens individuels et 14 heures de travail personnel guidé.
Les entretiens individuels se déroulent exclusivement en visioconférence (Google Meet), par séances d’1h30 ou de 2h. La Bénéficiaire veille à disposer d’une connexion internet et d’un équipement permettant la visioconférence, dans un endroit calme.
Un entretien découverte de 45 minutes, offert et sans engagement, est proposé avant toute inscription. Il permet de vérifier que le bilan correspond aux besoins de la Bénéficiaire.
Article 4 – Inscription
Après l’entretien découverte, Cap Sur Moi remet à la Bénéficiaire un devis précisant la formule choisie, son prix et l’échéancier de paiement, accompagné du programme du bilan et des présentes CGV. L’inscription devient définitive à la signature d’un contrat entre la Bénéficiaire et Cap Sur Moi. En cas de financement par l’employeur, une convention est signée entre la Bénéficiaire, son employeur et Cap Sur Moi.
Article 5 – Droit de rétractation
La Bénéficiaire qui finance tout ou partie de son bilan dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de son contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai inclut le délai de 10 jours prévu par l’article L. 6353-5 du Code du travail.
Pour exercer ce droit, la Bénéficiaire adresse avant l’expiration du délai une déclaration claire de sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à contact@capsurmoi.fr. Elle peut utiliser le formulaire figurant en annexe.
Si la Bénéficiaire demande expressément que le bilan commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, seules les séances effectivement réalisées lui sont facturées, au prorata (voir article 10). Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Cap Sur Moi Premium : 1 460 €
- Cap Sur Moi Basics : 1 260 €
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Il comprend l’ensemble des entretiens, les supports et exercices fournis, et le document de synthèse.
Article 7 – Modalités de paiement
Financement personnel
Le bilan est payable en trois fois sans frais. Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucun paiement n’est demandé avant la fin du délai de rétractation. À son expiration, un premier versement de 30 % du prix au maximum est dû. Le solde est réglé en deux versements, les deux mois suivants, de sorte que le bilan soit entièrement réglé avant sa fin.
- Cap Sur Moi Premium : 438 €, puis 2 × 511 €
- Cap Sur Moi Basics : 378 €, puis 2 × 441 €
Les dates précises de chaque échéance figurent sur le devis. Les paiements s’effectuent uniquement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées (RIB) figurent sur le devis. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Financement par l’employeur
Lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie du bilan sur ses fonds propres, les modalités de facturation et de paiement de sa part sont fixées dans la convention. Sauf disposition contraire, les factures adressées à l’employeur sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). La part éventuellement restant à la charge de la Bénéficiaire suit les modalités du financement personnel.
Article 8 – Déroulement et durée
Pour garantir un travail régulier et efficace, les séances sont planifiées d’un commun accord, à un rythme régulier, dès le début du bilan. Le bilan se déroule sur une durée maximale de 3 mois à compter de la première séance, hors période de suspension (voir article 9).
Report et absence
Toute demande de report d’une séance doit être faite au moins 24 heures à l’avance, par e-mail, SMS ou téléphone. La séance est alors reprogrammée sans frais.
En cas d’absence sans prévenir, ou de report demandé moins de 24 heures à l’avance, la séance peut être reportée une seule fois sur la durée du bilan. Au-delà, toute séance manquée sans prévenir est considérée comme réalisée.
Si Cap Sur Moi doit annuler une séance, celle-ci est reprogrammée sans frais, dans les meilleurs délais.
Article 9 – Suspension du bilan
Si la Bénéficiaire doit interrompre son bilan avec l’intention de le reprendre, elle peut en demander la suspension par écrit (e-mail ou courrier). Pendant la suspension, le délai de 3 mois et les échéances de paiement restantes sont suspendus.
La suspension dure au maximum 6 mois. La reprise se fait d’un commun accord, selon les disponibilités de Cap Sur Moi. Si le bilan n’a pas repris à l’issue de ce délai, il est considéré comme abandonné et l’article 10 s’applique.
Article 10 – Abandon en cours de bilan
La Bénéficiaire peut mettre fin à son bilan à tout moment, en le signalant par écrit (e-mail ou courrier). Quel que soit le motif de l’abandon, y compris en cas de force majeure (article L. 6353-7 du Code du travail), seules les heures d’entretien effectivement réalisées sont dues, au prorata, sans aucune pénalité.
La valeur d’une heure d’entretien est égale au prix de la formule divisé par le nombre d’heures d’entretiens qu’elle comprend. Le travail personnel guidé associé aux séances réalisées est inclus dans ce calcul.
Si les sommes déjà versées dépassent le montant dû, Cap Sur Moi rembourse la différence dans un délai de 30 jours. Dans le cas contraire, la Bénéficiaire règle le complément, et les échéances restantes sont annulées.
Article 11 – Confidentialité et résultats du bilan
Cap Sur Moi est tenue au secret professionnel. Tout ce qui est échangé pendant le bilan reste strictement confidentiel.
Les résultats détaillés et le document de synthèse sont destinés à la seule Bénéficiaire. Cap Sur Moi ne les transmet à personne, y compris à l’employeur lorsqu’il finance le bilan : il appartient à la Bénéficiaire seule de décider de les partager. Les documents de travail élaborés pendant le bilan sont détruits à son issue, conformément à la réglementation.
Article 12 – Engagements et responsabilité
Cap Sur Moi s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du bilan (obligation de moyens). La Bénéficiaire reste seule décisionnaire de ses choix professionnels et des suites qu’elle donne à son bilan. La responsabilité de Cap Sur Moi ne saurait être engagée en cas de difficulté technique indépendante de sa volonté (connexion internet, panne de matériel).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les supports, exercices et outils remis pendant le bilan restent la propriété de Cap Sur Moi. Ils sont réservés à l’usage personnel de la Bénéficiaire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles de la Bénéficiaire sont utilisées uniquement pour organiser et réaliser son bilan, et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Les modalités de traitement et les droits de la Bénéficiaire sont détaillés dans les mentions légales.
Article 15 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, la Bénéficiaire peut écrire à contact@capsurmoi.fr. Cap Sur Moi s’engage à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, la Bénéficiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cap Sur Moi : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@capsurmoi.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : Cap Sur Moi – Mélanie Palazzo, 17 allée du Chancelier Séguier, 78620 L’Étang-la-Ville.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de bilan de compétences ci-dessous :
Formule : ……………………………
Contrat signé le : ……………………………
Nom et prénom : ……………………………
Adresse : ……………………………
Date : ……………………………
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :